Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat de durée : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité des informations et leur reproduction à l’identique ;

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties, au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.Article 2 – Identité du professionnel

Nom de la société : Stuurbekrachtiging Specialist BV

Nom commercial : Stuurbekrachtiging Specialist BV

Adresse :

Binderskampweg 29-U35

6545 CA Nijmegen

Pays-Bas

Numéro de TVA : NL866537545B01

Service client – disponibilité :

Lundi au vendredi : 08h00 – 17h00

Samedi et dimanche : fermé

Adresse e-mail : info@stuurbekrachtigingspecialist.nl

Numéro d’enregistrement : NLArticle 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indique comment les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être fournies électroniquement de manière à pouvoir être stockées sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent également, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné.

L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés.

Les images utilisées représentent fidèlement les produits. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation.Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transactions électroniques et les paiements.

Le professionnel peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et refuser une commande ou imposer des conditions particulières si cela est justifié.

Au plus tard lors de la livraison, le consommateur reçoit, par écrit ou sur un support durable :

– l’adresse du professionnel pour les réclamations ;

– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication de son exclusion ;

– les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

– le prix total, taxes comprises, et le cas échéant les frais de livraison ;

– les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

– les conditions de résiliation pour les contrats de durée ;

– le formulaire type de rétractation, le cas échéant.

Pour les contrats de durée, ces informations ne s’appliquent qu’à la première livraison.Article 6 – Droit de rétractation

Produits

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

Le manuel de montage d’un capteur d’angle de direction ne peut pas être retourné. Des frais fixes de 20 € + frais de livraison sont toujours facturés.

Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné.

Services et contenus numériques (non fournis sur support matériel)

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé

En l’absence d’information légale sur le droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu’à douze mois.Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive.

Aucune responsabilité ne s’applique si le professionnel n’a pas fourni les informations légales sur le droit de rétractation.Article 8 – Exercice du droit de rétractation et coûts

La rétractation doit être notifiée de manière claire dans le délai imparti.

Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours, avec tous les accessoires fournis.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.

Si l’exécution d’un service a commencé à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel peut être facturé.

La rétractation entraîne la résiliation automatique de tous les contrats complémentaires.Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Le professionnel confirme sans délai la réception de la rétractation.

Tous les paiements, y compris les frais de livraison, sont remboursés dans un délai de 14 jours.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour :

– les produits soumis à des fluctuations du marché ;

– les ventes aux enchères publiques ;

– les services entièrement exécutés avec accord préalable ;

– les produits fabriqués sur mesure ;

– les produits irréversiblement mélangés ;

– les contenus numériques fournis après consentement exprès.Article 11 – Prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification légale de la TVA.

Des prix variables liés au marché sont autorisés s’ils sont clairement indiqués.

Tous les prix incluent la TVA.Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Les produits et services sont conformes au contrat et aux exigences légales.

Les garanties supplémentaires ne limitent jamais les droits légaux du consommateur.Article 13 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées avec soin et dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

Le risque est transféré au consommateur lors de la livraison.Article 15 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours.

Un acompte ne peut excéder 50 %.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et des frais de recouvrement peuvent être appliqués.Article 16 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être introduites dans un délai raisonnable et de manière complète.

Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de 14 jours.

Les réclamations peuvent également être soumises via Thuiswinkel.org.Article 17 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable.

Les litiges peuvent être soumis à la Commission des litiges Thuiswinkel.Article 18 – Garantie

Garantie de 1 an sur les pièces reconditionnées.

Garantie de 2 ans sur les pièces neuves.

Pièces d’usure : 40 000 km ou 1 an maximum, selon la première échéance atteinte.Article 19 – Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable.